Condition générale de ventes
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations des Ets MOURIER
Clause n°1 : Conclusion du contrat
Toute prestation accomplie par les Ets MOURER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes complétées ou aménagées par nos conditions particulières. Toute condition contraire qui pourrait figurer sur tout document émanent de nos client est considérée comme nulle et sans objet, sauf acceptation écrite de notre part.
Clause n°2 : les prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés en TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Ces derniers dépendant du mode et lieu de livraison. Les Ets MOURIER s’accordent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3 : Livraison – Expédition
Enlèvement sur place sur le site de Mailly-Raineval (80110). La livraison est effectuée sur le département de la Somme ou les départements limitrophes, 1,20 € ttc par unité/sac ou 36 € ttc/palette. Pour les autres régions, les prix sont suivant protocole d’accord au départ de Mailly-Raineval (80110). Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Par conséquent en cas d’avarie, de manquement ou de détérioration, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée, et des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation, doivent être apposé sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours ouvrés qui suivent celui de la réception, avec copie au service commercial des Ets MOURIER. Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, les ETS MOURIER, ne pourront en aucun cas, envisager un dédommagement, même partiel, de l’acquéreur. Les retours de marchandises doivent recevoir l’accord exprès et préalable des Ets MOURIER et s’effectuer aux frais et risques de l’expéditeur et exclusivement dans les emballages d’origine. Les Ets MOURIER refusent toute pénalité de quelque nature que ce soit pour calages de livraison, rupture ou manquants. Les Ets MOURIER se réservent le droit de limiter les quantités livrés lors des opérations promotionnelles ou des changements de tarifs. Toute commande doit être passée 48h à l’avance. Tout dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni annulation des commandes sauf accord exprès des Ets MOURIER. La Livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers les ETS MOURIER (voir clause n°7).
Clause n°4 : Rabais et ristournes
Les rabais, ristournes, remises et promotions seront définies dans les conditions particulières de vente.
Clause n°5 : Escompte
Aucun escompte pour payement comptant.
Clause n°6 : Modalité de paiement
Les moyens de paiements acceptés sont :
Soit par virement,
Soit par chèque,
Soit par CB
, Soit par espèce.
Les factures émises sont payables au comptant lors de l’enlèvement ou de la livraison sauf convention écrite contraire entre les Ets MOURIER et le client.
Clause n°7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises à l’échéance, le client doit verser à la société Ets MOURIER une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera facturée au client pour toute créance impayée (Décret n° 2012-115 du 02/12/12, JO du 04/10/12). Le défaut de paiement d’une seule livraison autorise les Ets MOURIER à suspendre les livraisons en cours, sans préjudice du droit de demande des dommages et intérêts.
Clause n°8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ets MOURIER.
Clause n°9 : Garanties des vices apparents et cachés
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées dans la clause n°3. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, les Ets MOURIER se réservant le droit de procéder à toute vérification sur place. La dénomination des défauts existants au moment de la livraison, et relevés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par les Ets MOURIER.
Clause n°10 : Clause de réserve de propriété (loi 80335 du 12/05/80)
Les Ets MOURIER conservent la propriété de ses biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les Ets MOURIER se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre de procédure collective, les marchandises vendues restées impayées.
Clause n°11 : Responsabilité contractuelle
Tout évènement exceptionnel indépendant de notre volonté qui pourrai affecter tant la fabrication que le transport de nos produits ne pourrai entraîner notre responsabilité. De la même façon nous serions dégagés de toute responsabilité en cas de stockage inadapté et altérant nos marchandises suite à la livraison chez le client.
Clause n°12 : Date limite d’utilisation optimale
La date indiqué sur nos produits limite leur temps de conservation optimale. Au delà le produit n’est pas périmé mais commence a perdre ses qualités nutritionnelles. En conséquence, aucune marchandise ne sera acceptée en retour pour dépassement de cette date, nos clients étant seuls responsable de la gestion de leurs stocks.
Clause n°13 : Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal d’Amiens.